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L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° Suppression : 2021-998Ajout : 2023-703 du Suppression : 30Ajout : 1er Suppression : juilletAjout : août Suppression : 2021Ajout : 2023 relative à la Suppression : préventionAjout : programmation Suppression : d'actesAjout : militaire