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Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 23 février 2007
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 19 mai 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions législatives postérieures à la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui modifient les dispositions des livres Ier à IV de la troisième partie du présent code qui sont déclarées applicables à la collectivité départementale de Mayotte par le présent livre, sont applicables de plein droit à cette collectivité sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 3571-3 .