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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
68 mots ajoutés65 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Pour Suppression : dispositionsAjout : l'application Suppression : législativesAjout : à Suppression : postérieuresAjout : Mayotte Suppression : àAjout : de la Suppression : loi n°Ajout : troisième Suppression : 2001-616Ajout : partie du 11
Suppression :
Ajout : présent
Suppression : juillet
Ajout : code
Suppression : 2001
Ajout : :
Suppression : relative
Ajout : 1°
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Ajout : La
Suppression : Mayotte,
Ajout : référence
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Ajout : au
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Ajout : département
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Ajout : département
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Ajout : d'outre-mer
Suppression : Ier
Ajout : est
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Suppression : IV
Ajout : par
Ajout : la référence au Département
de
Suppression : la
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Suppression : troisième
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Ajout : 2°
Suppression : du
Ajout : La
Suppression : présent
Ajout : référence
Suppression : code
Ajout : au
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Ajout : conseil
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Ajout : régional
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Ajout : est
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Ajout : remplacée
Suppression : à
Ajout : par
la
Suppression : collectivité départementale
Ajout : référence
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Ajout : au
Suppression : Mayotte
Ajout : conseil
Suppression : par
Ajout : général
Suppression : le
Ajout : ;
Suppression : présent
Ajout : 3°
Suppression : livre,
Ajout : La
Suppression : sont
Ajout : référence
Suppression : applicables
Ajout : au
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Ajout : conseil
Suppression : plein
Ajout : économique,
Suppression : droit
Ajout : social
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : cette
Ajout : environnemental
Suppression : collectivité
Ajout : régional
Suppression : sous
Ajout : est
Suppression : réserve
Ajout : remplacée
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : dispositions
Ajout : la
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Ajout : référence
Suppression : 1°
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : conseil
Suppression : l'article
Ajout : économique,
Suppression : L.
Ajout : social
Suppression : 3571-3
Ajout : et
Ajout : environnemental
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