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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 2014 au 11 avril 2016
Version en vigueur du 11 avril 2016 au 6 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les communes et groupements dont la population n'excède pas 20 000 habitants, les crédits de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 sont délégués au représentant de l'Etat en proportion de la population de ces communes et groupements par rapport à la population totale des communes, groupements et circonscriptions territoriales n'excédant pas 20 000 habitants de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Mayotte. Le représentant de l'Etat attribue ces crédits sous forme de subventions dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 à R. 2334-29 .
Nouvelle version :
Suppression : Pour les communes et groupements dont la population n'excède pas 20 000 habitants, lesAjout : Les
crédits de la
Suppression : quote-part mentionnée
Ajout : dotation
Suppression : à
Ajout : d'équipement
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : territoires
Suppression : 2334-34
Ajout : ruraux
sont délégués au représentant de l'Etat
Suppression : en proportion de la population de ces communes et groupements par rapport
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : conditions
Suppression : population
Ajout : prévues
Suppression : totale
Ajout : aux
Suppression : des
Ajout : articles
Suppression : communes,
Ajout : L.
Suppression : groupements
Ajout : 2334-33
et
Suppression : circonscriptions territoriales n'excédant pas 20 000 habitants de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 2334-35
Suppression : Mayotte
. Le représentant de l'Etat attribue ces crédits sous forme de subventions dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 à R. 2334-29 .