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I. Suppression : ―Ajout : - Suppression : ConformémentAjout : Pour Ajout : obtenir la qualité de représentant fiscal, la demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le lieu de la tenue de la comptabilité des livraisons du représentant fiscal. Cette demande est accompagnée d'un modèle de la comptabilité des livraisons et de toute pièce justifiant de l'existence de la caution prévue à l' article 302 V bis du code général des impôts Suppression : ,Ajout : . Suppression : leAjout : Le Ajout : directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité de représentant fiscal Suppression : établit,Ajout : et Suppression : préalablementAjout : lui Ajout : attribue un numéro d'identification. II. - La désignation d'un représentant fiscal par le vendeur conformément à Suppression : l'expéditionAjout : l'article 302 V bis donne lieu à l'établissement d'un mandat. Ce mandat doit être exclusif, Ajout : rédigé en langue française, signé par une Suppression : déclarationAjout : personne Suppression : comportantAjout : habilitée Suppression : notammentAjout : à Ajout : engager la personne du représentant fiscal et accepté du vendeur. Il doit obligatoirement faire apparaître les informations suivantes : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal ; 2° Le Ajout : numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément ; 3° Le nom, la dénomination ou la raison socialeSuppression : , Ajout : et l'adresse Suppression : etAjout : du Suppression : leAjout : vendeur Suppression : numéroAjout : ; Suppression : d'assujettiAjout : 4° Suppression : àAjout : La Suppression : laAjout : période Suppression : taxeAjout : de Suppression : surAjout : validité Suppression : laAjout : du Suppression : valeurAjout : mandat Suppression : ajoutée,Ajout : ; Suppression : s'ilAjout : 5° Suppression : existe,Ajout : Le Ajout : caractère exclusif du Suppression : fournisseurAjout : mandat Suppression : desAjout : ; Suppression : produitsAjout : 6° Suppression : soumisAjout : Les Suppression : àAjout : formalités Suppression : acciseAjout : que Suppression : établiAjout : le Suppression : dansAjout : représentant Suppression : unAjout : fiscal Suppression : autreAjout : est Suppression : EtatAjout : habilité Suppression : membreAjout : à Suppression : deAjout : accomplir Suppression : l'UnionAjout : au Suppression : européenneAjout : nom Suppression : ;Ajout : du Suppression : 3°Ajout : vendeur. Le Suppression : nomAjout : représentant Suppression : etAjout : fiscal Suppression : l'adresseAjout : adresse Ajout : l'original du Suppression : destinataireAjout : mandat Ajout : au service des Suppression : produitsAjout : douanes Suppression : ;Ajout : et Suppression : 4°Ajout : droits Suppression : LeAjout : indirects Suppression : lieuAjout : compétent Suppression : deAjout : préalablement Suppression : livraisonAjout : à Suppression : desAjout : toute Suppression : produits,Ajout : démarche Suppression : siAjout : concernant Suppression : l'adresseAjout : le Suppression : estAjout : vendeur. Suppression : différenteAjout : III. Suppression : deAjout : - Suppression : celleAjout : Conformément Suppression : duAjout : à Suppression : destinataireAjout : l'article Suppression : ;Ajout : 302 Suppression : 5°Ajout : V Suppression : LaAjout : bis Suppression : désignationAjout : du Ajout : code général des Suppression : marchandisesAjout : impôts, Suppression : parAjout : le Suppression : catégorieAjout : représentant Suppression : fiscale,Ajout : fiscal Suppression : l'espèceAjout : établit, Suppression : leAjout : pour Suppression : titreAjout : chaque Suppression : alcoométriqueAjout : vendeur Suppression : volumiqueAjout : représenté, Suppression : leAjout : une Suppression : volumeAjout : déclaration Suppression : effectifAjout : comportant Suppression : etAjout : : Suppression : leAjout : a. Suppression : volumeAjout : Au Suppression : d'alcoolAjout : titre Suppression : purAjout : des Suppression : ;Ajout : renseignements Suppression : 6Ajout : généraux : 1° Suppression : LaAjout : Le Suppression : dateAjout : nom, Suppression : le lieuAjout : la Suppression : d'établissementAjout : dénomination Suppression : etAjout : ou la Suppression : signatureAjout : raison Ajout : sociale et l'adresse du représentant fiscal Suppression : complétée,Ajout : ; Suppression : leAjout : 2° Suppression : casAjout : Le Suppression : échéant,Ajout : numéro Suppression : duAjout : d'identification Suppression : cachetAjout : qui Ajout : lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son Suppression : entrepriseAjout : agrément ; Suppression : 7Ajout : 3° Suppression : L'adresseAjout : Le Suppression : etAjout : nom, Suppression : leAjout : la Suppression : visaAjout : dénomination Suppression : duAjout : ou Suppression : serviceAjout : la Suppression : desAjout : raison Suppression : douanesAjout : sociale et Suppression : droits indirectsAjout : l'adresse Suppression : territorialementAjout : du Suppression : compétentAjout : vendeur ; Suppression : 8Ajout : 4° Suppression : LesAjout : L'année Suppression : référencesAjout : et Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : mois Suppression : consignation.Ajout : au Suppression : CetteAjout : titre Ajout : duquel la déclaration est établie Suppression : conformément auAjout : ; Suppression : modèleAjout : 5° Suppression : reprisAjout : La Suppression : àAjout : date, Suppression : lAjout : le Suppression : 'annexeAjout : lieu Suppression : VIIAjout : d'établissement de Suppression : l'arrêté duAjout : la Suppression : 30Ajout : déclaration Suppression : aoûtAjout : et Suppression : 2011Ajout : la Suppression : (JOAjout : signature du Suppression : 1erAjout : déclarant. Suppression : septembreAjout : La Suppression : 2011)Ajout : déclaration Suppression : relatifAjout : comporte Suppression : auxAjout : en Suppression : déclarationsAjout : outre Suppression : etAjout : deux Ajout : cases réservées à Suppression : l'attestationAjout : l'administration Suppression : prévuesAjout : qui Suppression : auxAjout : contiennent Suppression : articlesAjout : les Suppression : 302Ajout : informations Suppression : HAjout : relatives Suppression : ter,Ajout : à Suppression : 302Ajout : la Suppression : UAjout : réception Suppression : bisAjout : de Suppression : etAjout : la Suppression : 302Ajout : déclaration Suppression : VAjout : (date Suppression : bisAjout : et Suppression : duAjout : numéro) Suppression : codeAjout : et Suppression : généralAjout : à Ajout : la liquidation des Suppression : impôtsAjout : droits. Suppression : concernantAjout : b. Ajout : Outre les Suppression : mouvementsAjout : renseignements Suppression : deAjout : prévus Ajout : au a, la déclaration indique : 1° La désignation des produits soumis à accise Suppression : dansAjout : par Suppression : l'UnionAjout : catégorie Suppression : européenne.Ajout : fiscale Suppression : II.Ajout : ; Suppression : ―Ajout : 2° Suppression : LeAjout : Les Suppression : représentantAjout : quantités Suppression : fiscalAjout : imposables Suppression : transmetAjout : par Suppression : auAjout : catégorie Suppression : serviceAjout : fiscale Suppression : desAjout : de Suppression : douanesAjout : produits, Ajout : exprimées, selon le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif et Suppression : droitsAjout : par Suppression : indirectsAjout : degré Suppression : territorialementAjout : alcoométrique Suppression : compétentAjout : pour Suppression : uneAjout : les Suppression : déclarationAjout : bières Suppression : deAjout : ; Suppression : réceptionAjout : 3° Suppression : desAjout : Les Suppression : produitsAjout : tarifs Suppression : soumisAjout : d'imposition Suppression : àAjout : ; Suppression : acciseAjout : 4° Suppression : enAjout : Le Suppression : indiquantAjout : montant Suppression : notammentAjout : des Suppression : laAjout : droits Suppression : dateAjout : d'accise Ajout : à acquitter par nature de Suppression : réceptionAjout : produit et Suppression : lesAjout : par Suppression : quantitésAjout : tarif Suppression : reçuesAjout : d'imposition, Suppression : parAjout : ainsi Ajout : que le Suppression : destinataire.Ajout : montant Suppression : CetteAjout : global Ajout : de ces droits ; La déclaration Suppression : reprendAjout : comporte Suppression : notammentAjout : en Suppression : lesAjout : outre Suppression : informationsAjout : une Suppression : requisesAjout : colonne Suppression : auAjout : réservée Suppression : IAjout : à l'administration qui fait référence aux codes taxes. Suppression : LaAjout : Cette déclaration est Suppression : conformeAjout : établie Ajout : conformément au modèle repris à l'annexe VII de l'arrêté du 30 août 2011 Suppression : (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H terAjout : , 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne. Suppression : IIIAjout : IV. Suppression : ―Ajout : - Suppression : LesAjout : La Suppression : déclarationsAjout : déclaration Suppression : prévuesAjout : prévue au Suppression : IAjout : III et Suppression : auAjout : la Suppression : IIAjout : comptabilité Suppression : etAjout : des Ajout : livraisons des produits soumis à accise prévue à l'article 302 V bis ainsi les pièces justificatives nécessaires à leur établissementAjout : , sont conservées dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscalesSuppression : .