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Ajout · Suppression
I. Suppression : ―Ajout : -Suppression : ConformémentAjout : PourAjout : obtenir la qualité de représentant fiscal, la demande d'agrément est transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans le ressort territorial de sa circonscription le lieu de la tenue de la comptabilité des livraisons du représentant fiscal. Cette demande est accompagnée d'un modèle de la comptabilité des livraisons et de toute pièce justifiant de l'existence de la caution prévue à l' article 302 V bis du code général des impôts Suppression : ,Ajout : .Suppression : leAjout : LeAjout : directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité de
représentant fiscal
Suppression : établit,
Ajout : et
Suppression : préalablement
Ajout : lui
Ajout : attribue un numéro d'identification. II. - La désignation d'un représentant fiscal par le vendeur conformément
à
Suppression : l'expédition
Ajout : l'article 302 V bis donne lieu à l'établissement d'un mandat. Ce mandat doit être exclusif
,
Ajout : rédigé en langue française, signé par
une
Suppression : déclaration
Ajout : personne
Suppression : comportant
Ajout : habilitée
Suppression : notamment
Ajout : à
Ajout : engager la personne du représentant fiscal et accepté du vendeur. Il doit obligatoirement faire apparaître
les informations suivantes : 1° Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du représentant fiscal ; 2° Le
Ajout : numéro d'identification qui lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors de son agrément ; 3° Le
nom, la dénomination ou la raison sociale
Suppression : ,
Ajout : et
l'adresse
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : vendeur
Suppression : numéro
Ajout : ;
Suppression : d'assujetti
Ajout : 4°
Suppression : à
Ajout : La
Suppression : la
Ajout : période
Suppression : taxe
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : validité
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : valeur
Ajout : mandat
Suppression : ajoutée,
Ajout : ;
Suppression : s'il
Ajout : 5°
Suppression : existe,
Ajout : Le
Ajout : caractère exclusif
du
Suppression : fournisseur
Ajout : mandat
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : produits
Ajout : 6°
Suppression : soumis
Ajout : Les
Suppression : à
Ajout : formalités
Suppression : accise
Ajout : que
Suppression : établi
Ajout : le
Suppression : dans
Ajout : représentant
Suppression : un
Ajout : fiscal
Suppression : autre
Ajout : est
Suppression : Etat
Ajout : habilité
Suppression : membre
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : accomplir
Suppression : l'Union
Ajout : au
Suppression : européenne
Ajout : nom
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : 3°
Ajout : vendeur.
Le
Suppression : nom
Ajout : représentant
Suppression : et
Ajout : fiscal
Suppression : l'adresse
Ajout : adresse
Ajout : l'original
du
Suppression : destinataire
Ajout : mandat
Ajout : au service
des
Suppression : produits
Ajout : douanes
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 4°
Ajout : droits
Suppression : Le
Ajout : indirects
Suppression : lieu
Ajout : compétent
Suppression : de
Ajout : préalablement
Suppression : livraison
Ajout : à
Suppression : des
Ajout : toute
Suppression : produits,
Ajout : démarche
Suppression : si
Ajout : concernant
Suppression : l'adresse
Ajout : le
Suppression : est
Ajout : vendeur.
Suppression : différente
Ajout : III.
Suppression : de
Ajout : -
Suppression : celle
Ajout : Conformément
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : destinataire
Ajout : l'article
Suppression : ;
Ajout : 302
Suppression : 5°
Ajout : V
Suppression : La
Ajout : bis
Suppression : désignation
Ajout : du
Ajout : code général
des
Suppression : marchandises
Ajout : impôts,
Suppression : par
Ajout : le
Suppression : catégorie
Ajout : représentant
Suppression : fiscale,
Ajout : fiscal
Suppression : l'espèce
Ajout : établit
,
Suppression : le
Ajout : pour
Suppression : titre
Ajout : chaque
Suppression : alcoométrique
Ajout : vendeur
Suppression : volumique
Ajout : représenté
,
Suppression : le
Ajout : une
Suppression : volume
Ajout : déclaration
Suppression : effectif
Ajout : comportant
Suppression : et
Ajout : :
Suppression : le
Ajout : a.
Suppression : volume
Ajout : Au
Suppression : d'alcool
Ajout : titre
Suppression : pur
Ajout : des
Suppression : ;
Ajout : renseignements
Suppression : 6
Ajout : généraux : 1
°
Suppression : La
Ajout : Le
Suppression : date
Ajout : nom
,
Suppression : le lieu
Ajout : la
Suppression : d'établissement
Ajout : dénomination
Suppression : et
Ajout : ou
la
Suppression : signature
Ajout : raison
Ajout : sociale et l'adresse
du représentant fiscal
Suppression : complétée,
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 2°
Suppression : cas
Ajout : Le
Suppression : échéant,
Ajout : numéro
Suppression : du
Ajout : d'identification
Suppression : cachet
Ajout : qui
Ajout : lui a été attribué par l'administration des douanes et droits indirects lors
de son
Suppression : entreprise
Ajout : agrément
;
Suppression : 7
Ajout : 3
°
Suppression : L'adresse
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : nom,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : visa
Ajout : dénomination
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : service
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : raison
Suppression : douanes
Ajout : sociale
et
Suppression : droits indirects
Ajout : l'adresse
Suppression : territorialement
Ajout : du
Suppression : compétent
Ajout : vendeur
;
Suppression : 8
Ajout : 4
°
Suppression : Les
Ajout : L'année
Suppression : références
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : mois
Suppression : consignation.
Ajout : au
Suppression : Cette
Ajout : titre
Ajout : duquel la
déclaration est établie
Suppression : conformément au
Ajout : ;
Suppression : modèle
Ajout : 5°
Suppression : repris
Ajout : La
Suppression : à
Ajout : date,
Suppression : l
Ajout : le
Suppression : 'annexe
Ajout : lieu
Suppression : VII
Ajout : d'établissement
de
Suppression : l'arrêté du
Ajout : la
Suppression : 30
Ajout : déclaration
Suppression : août
Ajout : et
Suppression : 2011
Ajout : la
Suppression : (JO
Ajout : signature
du
Suppression : 1er
Ajout : déclarant.
Suppression : septembre
Ajout : La
Suppression : 2011)
Ajout : déclaration
Suppression : relatif
Ajout : comporte
Suppression : aux
Ajout : en
Suppression : déclarations
Ajout : outre
Suppression : et
Ajout : deux
Ajout : cases réservées
à
Suppression : l'attestation
Ajout : l'administration
Suppression : prévues
Ajout : qui
Suppression : aux
Ajout : contiennent
Suppression : articles
Ajout : les
Suppression : 302
Ajout : informations
Suppression : H
Ajout : relatives
Suppression : ter,
Ajout : à
Suppression : 302
Ajout : la
Suppression : U
Ajout : réception
Suppression : bis
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : 302
Ajout : déclaration
Suppression : V
Ajout : (date
Suppression : bis
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : numéro)
Suppression : code
Ajout : et
Suppression : général
Ajout : à
Ajout : la liquidation
des
Suppression : impôts
Ajout : droits.
Suppression : concernant
Ajout : b.
Ajout : Outre
les
Suppression : mouvements
Ajout : renseignements
Suppression : de
Ajout : prévus
Ajout : au a, la déclaration indique : 1° La désignation des
produits soumis à accise
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : l'Union
Ajout : catégorie
Suppression : européenne.
Ajout : fiscale
Suppression : II.
Ajout : ;
Suppression : ―
Ajout : 2°
Suppression : Le
Ajout : Les
Suppression : représentant
Ajout : quantités
Suppression : fiscal
Ajout : imposables
Suppression : transmet
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : catégorie
Suppression : service
Ajout : fiscale
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : douanes
Ajout : produits,
Ajout : exprimées, selon le cas, en volume d'alcool pur ou en volume effectif
et
Suppression : droits
Ajout : par
Suppression : indirects
Ajout : degré
Suppression : territorialement
Ajout : alcoométrique
Suppression : compétent
Ajout : pour
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : déclaration
Ajout : bières
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : réception
Ajout : 3°
Suppression : des
Ajout : Les
Suppression : produits
Ajout : tarifs
Suppression : soumis
Ajout : d'imposition
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : accise
Ajout : 4°
Suppression : en
Ajout : Le
Suppression : indiquant
Ajout : montant
Suppression : notamment
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : droits
Suppression : date
Ajout : d'accise
Ajout : à acquitter par nature
de
Suppression : réception
Ajout : produit
et
Suppression : les
Ajout : par
Suppression : quantités
Ajout : tarif
Suppression : reçues
Ajout : d'imposition,
Suppression : par
Ajout : ainsi
Ajout : que
le
Suppression : destinataire.
Ajout : montant
Suppression : Cette
Ajout : global
Ajout : de ces droits ; La
déclaration
Suppression : reprend
Ajout : comporte
Suppression : notamment
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : outre
Suppression : informations
Ajout : une
Suppression : requises
Ajout : colonne
Suppression : au
Ajout : réservée
Suppression : I
Ajout : à l'administration qui fait référence aux codes taxes
.
Suppression : La
Ajout : Cette
déclaration est
Suppression : conforme
Ajout : établie
Ajout : conformément
au modèle repris à l'annexe VII de l'arrêté du 30 août 2011
Suppression : (JO du 1er septembre 2011)
relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter
Ajout :
, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.
Suppression : III
Ajout : IV
.
Suppression : ―
Ajout : -
Suppression : Les
Ajout : La
Suppression : déclarations
Ajout : déclaration
Suppression : prévues
Ajout : prévue
au
Suppression : I
Ajout : III
et
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : II
Ajout : comptabilité
Suppression : et
Ajout : des
Ajout : livraisons des produits soumis à accise prévue à l'article 302 V bis ainsi
les pièces justificatives nécessaires à leur établissement
Ajout : ,
sont conservées dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales