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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 2019 au 1 avril 2021
Version en vigueur du 1 avril 2021 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent livre à l'exception du chapitre II et de la sous-section 3 du chapitre IV du titre IV, est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Au sixième alinéa de l'article R. 741-3 , les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 741-4 , le mot : " autres " est supprimé.
Nouvelle version :
Le présent livre à l'exception du chapitre II et de la sous-section 3 du chapitre IV du titre IV, est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n°
Suppression : 2019-141
Ajout : 2021-274
du
Suppression : 27 février 2019 pris pour l'application de la
Ajout : 11
Suppression : loi
Ajout : mars
Suppression : n°
Ajout : 2021
Suppression : 2018-778
Ajout : relatif
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : 10
Ajout : l'utilisation
Suppression : septembre
Ajout : des
Suppression : 2018
Ajout : téléprocédures
Suppression : pour
Ajout : devant
Suppression : une
Ajout : la
Suppression : immigration
Ajout : Cour
Suppression : maîtrisée,
Ajout : nationale
Suppression : un
Ajout : du
droit d'asile
Suppression : effectif
et
Suppression : une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers et
sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Au sixième alinéa de l'article R. 741-3 , les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 741-4 , le mot : " autres " est supprimé.