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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 avril 2017 au 1 janvier 2019
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mars 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent livre à l'exception du chapitre II du titre IV, est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Au sixième alinéa de l'article R. 741-3 , les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 741-4 , le mot : " autres " est supprimé.
Nouvelle version :
Le présent livre à l'exception du chapitre II Ajout : et de la sous-section 3
du
Ajout : chapitre IV du
titre IV, est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n°
Suppression : 2017-665
Ajout : 2018-1159
du
Suppression : 27
Ajout : 14
Suppression : avril
Ajout : décembre
Suppression : 2017
Ajout : 2018
Ajout : pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif
et
Ajout : une intégration réussie et
portant diverses dispositions relatives à
Suppression : l'entrée,
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : lutte
Suppression : séjour
Ajout : contre
Ajout : l'immigration irrégulière
et au
Suppression : travail
Ajout : traitement
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : étrangers
Ajout : la
Suppression : en
Ajout : demande
Suppression : France
Ajout : d'asile
et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Au sixième alinéa de l'article R. 741-3 , les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 741-4 , le mot : " autres " est supprimé.