Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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10 mots ajoutés16 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2019 au 1 mars 2019
Version en vigueur du 1 mars 2019 au 1 avril 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le présent livre à l'exception du chapitre II et de la sous-section 3 du chapitre IV du titre IV, est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Au sixième alinéa de l'article R. 741-3 , les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 741-4 , le mot : " autres " est supprimé.
Nouvelle version :
Le présent livre à l'exception du chapitre II et de la sous-section 3 du chapitre IV du titre IV, est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n°
Suppression : 2018-1159
Ajout : 2019-141
du
Suppression : 14
Ajout : 27
Suppression : décembre
Ajout : février
Suppression : 2018
Ajout : 2019
pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives
Suppression : à la lutte contre l'immigration
Ajout : au
Suppression : irrégulière
Ajout : séjour
et
Suppression : au traitement de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : l'intégration
Suppression : demande
Ajout : des
Suppression : d'asile
Ajout : étrangers
et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Au sixième alinéa de l'article R. 741-3 , les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 741-4 , le mot : " autres " est supprimé.