Article R766-1 (version du 8 septembre 2011)

Version en vigueur du 8 septembre 2011 au 1 novembre 2015

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 8 septembre 2011 au 1 novembre 2015

Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° Les références au territoire français sont remplacées par les références au territoire de Saint-Barthélemy.