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Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
Article L321-20

Article L321-20

Article L321-20

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 10 septembre 2011 au 25 novembre 2018
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000024544340
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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