Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 13 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés23 mots supprimés
Les fournisseurs de carburants qui mettent à la consommation les carburants Suppression : portant lesAjout : énumérés Suppression : indicesAjout : par Suppression : d'identificationAjout : arrêté Suppression : 11,11Ajout : du Suppression : bis,Ajout : ministre Suppression : 11Ajout : chargé Suppression : ter,Ajout : de Suppression : 20,22Ajout : l'énergie et Suppression : 55Ajout : relevant Suppression : duAjout : des Suppression : tableauAjout : catégories Suppression : BAjout : fiscales Suppression : duAjout : des Suppression : 1Ajout : gazoles Ajout : et des essences, au sens de l'article Suppression : 265Ajout : L. Ajout : 312-22 du code des Suppression : douanesAjout : impositions Ajout : sur les biens et services réduisent de 10 %, au plus tard le 31 décembre 2020, les émissions de gaz à effet de serre, produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant par unité d'énergie, par rapport à la moyenne des émissions de gaz à effet de serre constatée sur le territoire de l'Union européenne en 2010 par unité d'énergie produite à partir de carburants fossiles. Les conditions et modalités de réalisation de cet objectif sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Un groupe de fournisseurs qui décident de se conformer conjointement à ces obligations de réduction est regardé comme un fournisseur unique pour l'application du présent article. Un fournisseur d'électricité destinée au fonctionnement de véhicules routiers peut s'associer à un ou plusieurs fournisseurs qui mettent les carburants à la consommation pour contribuer aux obligations de réduction définies au présent article, s'il peut démontrer sa capacité à mesurer et à contrôler efficacement l'électricité fournie pour le fonctionnement de ces véhicules. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'énergie précise les modalités d'application des deux alinéas précédents.