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Ajout · Suppression
Les fournisseurs de carburants qui mettent à la consommation les carburants Suppression : portant lesAjout : énumérésSuppression : indicesAjout : parSuppression : d'identificationAjout : arrêtéSuppression : 11,11Ajout : duSuppression : bis,Ajout : ministreSuppression : 11Ajout : chargéSuppression : ter,Ajout : de
Suppression : 20,22
Ajout : l'énergie
et
Suppression : 55
Ajout : relevant
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : tableau
Ajout : catégories
Suppression : B
Ajout : fiscales
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : 1
Ajout : gazoles
Ajout : et des essences, au sens
de l'article
Suppression : 265
Ajout : L.
Ajout : 312-22
du code des
Suppression : douanes
Ajout : impositions
Ajout : sur les biens et services
réduisent de 10 %, au plus tard le 31 décembre 2020, les émissions de gaz à effet de serre, produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant par unité d'énergie, par rapport à la moyenne des émissions de gaz à effet de serre constatée sur le territoire de l'Union européenne en 2010 par unité d'énergie produite à partir de carburants fossiles. Les conditions et modalités de réalisation de cet objectif sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Un groupe de fournisseurs qui décident de se conformer conjointement à ces obligations de réduction est regardé comme un fournisseur unique pour l'application du présent article. Un fournisseur d'électricité destinée au fonctionnement de véhicules routiers peut s'associer à un ou plusieurs fournisseurs qui mettent les carburants à la consommation pour contribuer aux obligations de réduction définies au présent article, s'il peut démontrer sa capacité à mesurer et à contrôler efficacement l'électricité fournie pour le fonctionnement de ces véhicules. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'énergie précise les modalités d'application des deux alinéas précédents.