Article D236-9

A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats. La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à l'article D. 236-8 . La liste des vétérinaires mentionnés à l'article L. 236-2-1 est publiée sous format électronique par le préfet.