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Code général des impôts, annexe II
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Pour l'application de l' article 1635 bis P du code général des impôts , les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure civile .