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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Le recueil d'informations contient une mention invitant la personne à y porter les informations prévues par l'article R. 2-5 . Il comporte en outre le rappel des dispositions de l'article 10-13 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.