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Version en vigueur depuis le 14 octobre 2011
Le greffier de tribunal de commerce salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le greffier salarié exerce ses fonctions.
Version en vigueur depuis le 14 octobre 2011
Cartographie jurisprudentielle
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