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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Les officiers de police judiciaire, à l'occasion d'une enquête ou de l'exécution d'une commission rogatoire, ne peuvent solliciter ou recevoir des ordres ou instructions que de l'autorité judiciaire dont ils dépendent.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Cartographie jurisprudentielle
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