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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 juillet 2016 au 1 janvier 2019
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif.
Nouvelle version :
La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentéeSuppression : ,
Suppression : selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects
dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b)
Suppression : De
Ajout : A
Ajout : l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de
tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : payer
Ajout : paiement
ou
Ajout : sur
le montant de la dette ; c)
Suppression : Du
Ajout : A
Ajout : l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du