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Version en vigueur du 20 octobre 2011 au 6 février 2015
Version en vigueur depuis le 27 février 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La procédure d'agrément préalable prévue par l'article L. 251-2 est applicable aux soins hospitaliers programmés dont le coût estimé au moment de la demande d'agrément est supérieur à 15 000 euros. Sont exclus de cette procédure les soins hospitaliers qui doivent impérativement être réalisés dans un délai de quinze jours au plus à compter de la date de leur prescription.
    Nouvelle version :

    Suppression : LaAjout : Les Suppression : procédureAjout : étrangers Suppression : d'agrémentAjout : qui Suppression : préalableAjout : demandent Suppression : prévueAjout : le Suppression : parAjout : bénéfice Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : l'aide Suppression : 251-2Ajout : médicale Suppression : estAjout : de Suppression : applicableAjout : l'Etat Suppression : auxAjout : pour Suppression : soinsAjout : une Suppression : hospitaliersAjout : personne Suppression : programmésAjout : tierce, Suppression : dontAjout : en Suppression : leAjout : application Suppression : coûtAjout : des Suppression : estiméAjout : dispositions Suppression : auAjout : du Suppression : momentAjout : 2° de Suppression : la demande d'agrémentAjout : l'article Suppression : estAjout : L. Suppression : supérieurAjout : 251-1 Suppression : àAjout : , Suppression : 15Ajout : établissent Suppression : 000Ajout : annuellement Suppression : euros.Ajout : une Suppression : SontAjout : déclaration Suppression : exclusAjout : sur Suppression : deAjout : l'honneur, Suppression : cetteAjout : cosignée Suppression : procédureAjout : par Suppression : lesAjout : la Suppression : soinsAjout : personne Suppression : hospitaliersAjout : tierce, Suppression : quiAjout : attestant Suppression : doiventAjout : que Suppression : impérativementAjout : cette Suppression : êtreAjout : personne Suppression : réalisésAjout : se Suppression : dansAjout : trouve Suppression : unAjout : à Suppression : délaiAjout : leur Suppression : deAjout : charge Suppression : quinzeAjout : effective, Suppression : joursAjout : totale Suppression : auAjout : et Suppression : plusAjout : permanente. Suppression : àAjout : Ils Suppression : compterAjout : la Suppression : deAjout : transmettent Suppression : laAjout : à Suppression : dateAjout : l'organisme Suppression : deAjout : dont Suppression : leurAjout : ils Suppression : prescriptionAjout : relèvent.