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Suppression : LorsqueAjout : Les Suppression : l'agrémentAjout : frais Suppression : préalableAjout : mentionnés Suppression : estAjout : au Suppression : requis,Ajout : huitième Suppression : leAjout : alinéa Suppression : bénéficiaireAjout : de Suppression : enAjout : l'article Suppression : faitAjout : L. Suppression : laAjout : 251-2 Suppression : demandeAjout : correspondent Suppression : surAjout : aux Suppression : unAjout : prestations Suppression : formulaireAjout : suivantes, Suppression : conformeAjout : lorsqu'elles Suppression : àAjout : sont Ajout : programmées, ne présentent pas un Suppression : modèleAjout : caractère Suppression : fixéAjout : d'urgence Suppression : parAjout : et Suppression : arrêtéAjout : ne Suppression : duAjout : concernent Suppression : ministreAjout : pas Suppression : chargéAjout : des Suppression : deAjout : bénéficiaires Suppression : laAjout : mineurs Ajout : : 1° Les prestations mentionnées ci-après, réalisées en établissement de santéAjout : et liées à des pathologies non sévères, Suppression : transmisAjout : lorsqu'elles Suppression : parAjout : ne Suppression : l'établissementAjout : concernent Suppression : hospitalierAjout : pas Suppression : concernéAjout : des Ajout : traumas, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées : a) Libérations de nerfs superficiels à Suppression : l'autoritéAjout : l'exception Suppression : mentionnéeAjout : du Ajout : médian au Suppression : premierAjout : canal Suppression : alinéaAjout : carpien Ajout : ; b) Libérations du médian au canal carpien ; c) Interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie ; d) Allogreffes de Suppression : l'articleAjout : cornée Suppression : L.Ajout : ; Suppression : 252-3Ajout : e) Suppression : parAjout : Interventions Suppression : toutAjout : sur Suppression : moyenAjout : le Suppression : permettantAjout : cristallin Suppression : d'établirAjout : avec Suppression : uneAjout : trabéculectomie Suppression : dateAjout : ; Suppression : certaine.Ajout : f) Suppression : L'établissementAjout : Rhinoplasties Suppression : yAjout : ; Suppression : inscritAjout : g) Ajout : Pose d'implants cochléaires ; h) Interventions de reconstruction de l'oreille moyenne ; i) Interventions pour oreilles décollées ; j) Prothèses de genou ; k) Prothèses d'épaule ; l) Prothèses de hanche pour des affections autres que des traumatismes récents ; m) Interventions sur la hanche et le Suppression : montantAjout : fémur Suppression : estiméAjout : sauf Ajout : traumatismes récents ; n) Interventions sur le sein pour des Suppression : soinsAjout : affections Suppression : àAjout : non Suppression : prendreAjout : malignes Suppression : enAjout : autres Suppression : charge.Ajout : que Suppression : L'absenceAjout : les Ajout : actes de Suppression : réponseAjout : biopsie Suppression : dansAjout : et Ajout : d'excision locale ; o) Gastroplasties pour obésité ; p) Autres interventions pour obésité ; 2° Les actes réalisés par des professionnels de santé exerçant en ville suivants : a) Les transports sanitaires en lien avec les Suppression : quinzeAjout : prestations Suppression : joursAjout : hospitalières Suppression : suivantAjout : mentionnées Suppression : laAjout : au Suppression : réceptionAjout : 1° Ajout : ; b) Les actes de Suppression : laAjout : masso-kinésithérapie Suppression : demandeAjout : prescrits Suppression : d'agrémentAjout : suite Suppression : parAjout : à Suppression : l'autoritéAjout : des Suppression : compétenteAjout : prestations Suppression : vautAjout : hospitalières Suppression : accordAjout : mentionnées au 1°.