Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Les mentions prévues aux articles R. 254-23 à R. 254-23-2 sont portées au registre dans un délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.