Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

100 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 24 août 2014

Version en vigueur du 24 août 2014 au 1 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° A l'article L. 312-15, les mots : "et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation" sont supprimés ; 2° A l'article L. 312-36, les mots : "Le tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : " Le tribunal de première instance".
Nouvelle version :
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° Ajout : Au premier alinéa de l'article L. 312-3-1, les mots : "étrangère à l'Union européenne remboursables en monnaie nationale" sont remplacés par les mots : "autre que l'euro ou le franc CFP" et, au deuxième alinéa, les mots : "monnaie nationale" sont remplacés par les mots : "euros ou en francs CFP" ; 2° Pour l'application de l'article L. 312-6-1 , les mots : "en euros" sont remplacés par les mots : "en euros ou en francs CFP" ;. 3°

A l'article L. 312-15

, les mots : "et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation" sont supprimés ;

~~Suppression : 2~~

4

° A l'article L. 312-36

, les mots : "Le tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "

~~Suppression :~~

Le tribunal de première instance".