Article L315-5 (version du 24 août 2014)

Version en vigueur du 24 août 2014 au 1 juillet 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 août 2014 au 1 juillet 2017

Les articles L. 313-1 à L. 313-5 et L. 313-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'article L. 313-2-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de supprimer les mots : "et L. 312-6-1".