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Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 juillet 2017
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 313-13 : 1° Les mots : "sections 1, 3 et 4 à 8" sont remplacés par les mots : "sections 1, 3 et 5 à 8" ; 2° Les dispositions de l'article L. 313-13 ne s'appliquent pas aux opérations de crédit à la consommation.