Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2011
Les ministres chargés des mines et des installations classées transmettent le dossier au préfet, qui dispose d'un délai de deux ans pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.