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I.Suppression : ―Ajout : -Les Suppression : L'actifAjout : organismes Suppression : d'unAjout : de Suppression : organismeAjout : titrisation Suppression : mentionnéAjout : mentionnés au 2° quater Suppression : duAjout : de Suppression : AAjout : l'article Ajout : R. 332-2 et les fonds d'investissement professionnels spécialisés mentionnés au 7° quinquies de l'article R. 332-2 Suppression : doitAjout : sont Suppression : êtreAjout : des Ajout : fonds de prêts à l'économie. II.-L'actif des fonds de prêts à l'économie est composé, à l'exclusion de tout autre élément : 1° De Ajout : créances sur, ou de titres Ajout : de créances émis Ajout : par, des collectivités publiques territoriales ou Suppression : garantisAjout : des Suppression : parAjout : établissements Suppression : unAjout : publics Suppression : EtatAjout : des Suppression : membreAjout : Etats Ajout : membres de Suppression : l'OCDEAjout : l'Union Ajout : européenne ou Suppression : unAjout : des Suppression : établissementAjout : personnes Suppression : publicAjout : morales Suppression : d'unAjout : de Suppression : telAjout : droit Suppression : EtatAjout : privé Suppression : ;Ajout : des Suppression : 2°Ajout : Etats Suppression : D'actionsAjout : membres de Suppression : sociétésAjout : l'Union Suppression : d'investissementAjout : européenne, Ajout : exerçant à Suppression : capitalAjout : titre Suppression : variableAjout : principal Suppression : ouAjout : une Suppression : deAjout : activité Suppression : partsAjout : commerciale, Suppression : deAjout : industrielle, Suppression : fondsAjout : agricole Suppression : communsAjout : ou Suppression : deAjout : immobilière, Suppression : placementAjout : à Suppression : dontAjout : l'exclusion Suppression : leAjout : des Suppression : portefeuilleAjout : activités Suppression : estAjout : financières Suppression : exclusivementAjout : et Suppression : composéAjout : des Ajout : organismes de Suppression : titresAjout : placements Suppression : mentionnésAjout : collectifs. Suppression : auAjout : Ces Suppression : 1°Ajout : créances Suppression : ;Ajout : ou Suppression : 3°Ajout : titres Suppression : DeAjout : de créances Suppression : dont leAjout : ont Suppression : principalAjout : une Suppression : etAjout : maturité Suppression : lesAjout : déterminée, Suppression : intérêtsAjout : d'au Suppression : sontAjout : moins Suppression : intégralementAjout : deux Suppression : couvertsAjout : ans, Suppression : parAjout : n'excédant Suppression : unAjout : pas Suppression : acteAjout : la Suppression : d'acceptationAjout : maturité Suppression : dansAjout : des Suppression : lesAjout : parts Suppression : conditionsAjout : et Suppression : prévuesAjout : obligations Suppression : àAjout : émises Suppression : l'Ajout : par Suppression : articleAjout : le Suppression : L.Ajout : fonds Suppression : 313-29-1Ajout : ou Suppression : duAjout : le Suppression : codeAjout : compartiment Suppression : monétaireAjout : considéré Suppression : etAjout : selon Suppression : financierAjout : le Ajout : cas, Suppression : ouAjout : et Suppression : parAjout : sont Ajout : acquises dans un Suppression : engagementAjout : délai Suppression : irrévocableAjout : de Suppression : ayantAjout : trois Suppression : desAjout : ans Suppression : effetsAjout : au Suppression : équivalents,Ajout : plus Suppression : signéAjout : suivant Suppression : parAjout : l'émission Suppression : unAjout : initiale Suppression : EtatAjout : des Suppression : membreAjout : parts de Suppression : l'OCDEAjout : copropriété Ajout : du fonds ou Suppression : unAjout : le Suppression : établissementAjout : cas Suppression : publicAjout : échéant Suppression : d'unAjout : des Suppression : telAjout : obligations Suppression : EtatAjout : émises Ajout : par le compartiment considéré ; Suppression : 4Ajout : 2° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des Ajout : sommes ou valeurs conservées à titre de réserve ou de garantieAjout : ; 3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances ou titres de créances admissibles ; 4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au travers de contrats financiers mentionnés au III du présent article. Suppression : IIAjout : III.Ajout : -Les Suppression : ―Ajout : fonds Suppression : L'organismeAjout : de Suppression : peutAjout : prêts Ajout : à l'économie ne peuvent conclure des contrats financiers Suppression : ayantAjout : que Suppression : pourAjout : s'ils Suppression : objetAjout : ont Ajout : pour unique Ajout : objet la gestion de Ajout : la différence de taux d'intérêt ou de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligationsAjout : et parts émises. IV.-L'actif d'un fonds de prêts à l'économie est géré par une société de gestion dans les conditions mentionnées à l'article L. 214-177 ou à l' article L. 214-183 du code monétaire et financier selon le cas. Une personne morale répondant aux conditions mentionnées au II de l'article L. 214-183 du code monétaire et financier est désignée dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds. V.-Le passif d'un fonds de prêts à l'économie peut être composé d'obligations, Ajout : de parts ou Suppression : actionsAjout : d'actions, émisesAjout : en euros, Suppression : leAjout : dès Suppression : casAjout : lors Suppression : échéantAjout : que, Suppression : pourAjout : économiquement, Suppression : chaqueAjout : le Suppression : compartimentAjout : risque Suppression : concernéAjout : de crédit associé à la détention de ces titres n'est pas subdivisé en tranches. Suppression : L'organismeAjout : Un Ajout : arrêté du ministre chargé de l'économie précise les structures de passif garantissant une allocation des pertes équitables entre les détenteurs de parts et d'obligations pendant la durée du fonds. VI.-Le fonds de prêts à l'économie ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à l'emprunt ni effectuer d'opérations de cession temporaire d'instruments financiers.Ajout : VII.-La société chargée de la gestion du fonds transmet annuellement à l'entreprise d'assurance qui a souscrit les obligations, parts ou actions, avant la clôture annuelle de son exercice comptable, un rapport sur la gestion du fonds et sur le suivi du risque de crédit de l'ensemble et de chacun des actifs sous-jacents du fonds. Ce rapport est notamment utilisé par l'entreprise d'assurance pour déterminer s'il y a lieu de considérer que le fonds de prêts à l'économie ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal. La société chargée de la gestion du fonds s'assure que les stipulations des contrats permettent de disposer des informations suffisantes à l'établissement de ce rapport. VIII.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 332-20-1 , les obligations, parts et actions émises par le fonds de prêts à l'économie font l'objet d'une valorisation trimestrielle par la société chargée de la gestion du fonds, selon la méthodologie décrite dans le règlement du fonds. La valorisation est certifiée annuellement par un expert indépendant, non lié financièrement, ni avec la société chargée de la gestion, ni avec l'entreprise d'assurance.