Ajout : R. 332-2 et les fonds d'investissement professionnels spécialisés mentionnés au 7° quinquies
de l'article R. 332-2
Suppression : doit
Ajout : sont
Suppression : être
Ajout : des
Ajout : fonds de prêts à l'économie. II.-L'actif des fonds de prêts à l'économie est
composé, à l'exclusion de tout autre élément : 1° De
Ajout : créances sur, ou de
titres
Ajout : de créances
émis
Ajout : par, des collectivités publiques territoriales
ou
Suppression : garantis
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : établissements
Suppression : un
Ajout : publics
Suppression : Etat
Ajout : des
Suppression : membre
Ajout : Etats
Ajout : membres
de
Suppression : l'OCDE
Ajout : l'Union
Ajout : européenne
ou
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : établissement
Ajout : personnes
Suppression : public
Ajout : morales
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : tel
Ajout : droit
Suppression : Etat
Ajout : privé
Suppression : ;
Ajout : des
Suppression : 2°
Ajout : Etats
Suppression : D'actions
Ajout : membres
de
Suppression : sociétés
Ajout : l'Union
Suppression : d'investissement
Ajout : européenne,
Ajout : exerçant
à
Suppression : capital
Ajout : titre
Suppression : variable
Ajout : principal
Suppression : ou
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : activité
Suppression : parts
Ajout : commerciale,
Suppression : de
Ajout : industrielle,
Suppression : fonds
Ajout : agricole
Suppression : communs
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : immobilière,
Suppression : placement
Ajout : à
Suppression : dont
Ajout : l'exclusion
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : portefeuille
Ajout : activités
Suppression : est
Ajout : financières
Suppression : exclusivement
Ajout : et
Suppression : composé
Ajout : des
Ajout : organismes
de
Suppression : titres
Ajout : placements
Suppression : mentionnés
Ajout : collectifs.
Suppression : au
Ajout : Ces
Suppression : 1°
Ajout : créances
Suppression : ;
Ajout : ou
Suppression : 3°
Ajout : titres
Suppression : De
Ajout : de
créances
Suppression : dont le
Ajout : ont
Suppression : principal
Ajout : une
Suppression : et
Ajout : maturité
Suppression : les
Ajout : déterminée,
Suppression : intérêts
Ajout : d'au
Suppression : sont
Ajout : moins
Suppression : intégralement
Ajout : deux
Suppression : couverts
Ajout : ans,
Suppression : par
Ajout : n'excédant
Suppression : un
Ajout : pas
Suppression : acte
Ajout : la
Suppression : d'acceptation
Ajout : maturité
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : parts
Suppression : conditions
Ajout : et
Suppression : prévues
Ajout : obligations
Suppression : à
Ajout : émises
Suppression : l'
Ajout : par
Suppression : article
Ajout : le
Suppression : L.
Ajout : fonds
Suppression : 313-29-1
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : code
Ajout : compartiment
Suppression : monétaire
Ajout : considéré
Suppression : et
Ajout : selon
Suppression : financier
Ajout : le
Ajout : cas
,
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : par
Ajout : sont
Ajout : acquises dans
un
Suppression : engagement
Ajout : délai
Suppression : irrévocable
Ajout : de
Suppression : ayant
Ajout : trois
Suppression : des
Ajout : ans
Suppression : effets
Ajout : au
Suppression : équivalents,
Ajout : plus
Suppression : signé
Ajout : suivant
Suppression : par
Ajout : l'émission
Suppression : un
Ajout : initiale
Suppression : Etat
Ajout : des
Suppression : membre
Ajout : parts
de
Suppression : l'OCDE
Ajout : copropriété
Ajout : du fonds
ou
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : établissement
Ajout : cas
Suppression : public
Ajout : échéant
Suppression : d'un
Ajout : des
Suppression : tel
Ajout : obligations
Suppression : Etat
Ajout : émises
Ajout : par le compartiment considéré
;
Suppression : 4
Ajout : 2
° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des
Ajout : sommes ou
valeurs conservées à titre de réserve ou de garantie
Ajout : ; 3° D'actifs qui lui sont transférés au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances ou titres de créances admissibles ; 4° D'actifs qui lui sont transférés au titre des engagements qu'il prend au travers de contrats financiers mentionnés au III du présent article
.
Suppression : II
Ajout : III
.
Ajout : -Les
Suppression : ―
Ajout : fonds
Suppression : L'organisme
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : prêts
Ajout : à l'économie ne peuvent
conclure des contrats financiers
Suppression : ayant
Ajout : que
Suppression : pour
Ajout : s'ils
Suppression : objet
Ajout : ont
Ajout : pour
unique
Ajout : objet
la gestion de
Ajout : la différence de taux d'intérêt ou de
l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par les titres et créances détenus et, d'autre part, par les obligations
Ajout : et parts émises. IV.-L'actif d'un fonds de prêts à l'économie est géré par une société de gestion dans les conditions mentionnées à l'article L. 214-177 ou à l' article L. 214-183 du code monétaire et financier selon le cas. Une personne morale répondant aux conditions mentionnées au II de l'article L. 214-183 du code monétaire et financier est désignée dépositaire de la trésorerie et des créances du fonds. V.-Le passif d'un fonds de prêts à l'économie peut être composé d'obligations
,
Ajout : de
parts ou
Suppression : actions
Ajout : d'actions,
émises
Ajout : en euros
,
Suppression : le
Ajout : dès
Suppression : cas
Ajout : lors
Suppression : échéant
Ajout : que
,
Suppression : pour
Ajout : économiquement,
Suppression : chaque
Ajout : le
Suppression : compartiment
Ajout : risque
Suppression : concerné
Ajout : de crédit associé à la détention de ces titres n'est pas subdivisé en tranches
.
Suppression : L'organisme
Ajout : Un
Ajout : arrêté du ministre chargé de l'économie précise les structures de passif garantissant une allocation des pertes équitables entre les détenteurs de parts et d'obligations pendant la durée du fonds. VI.-Le fonds de prêts à l'économie
ne peut, en dehors des obligations qu'il a émises, recourir à l'emprunt ni effectuer d'opérations de cession temporaire d'instruments financiers.
Ajout : VII.-La société chargée de la gestion du fonds transmet annuellement à l'entreprise d'assurance qui a souscrit les obligations, parts ou actions, avant la clôture annuelle de son exercice comptable, un rapport sur la gestion du fonds et sur le suivi du risque de crédit de l'ensemble et de chacun des actifs sous-jacents du fonds. Ce rapport est notamment utilisé par l'entreprise d'assurance pour déterminer s'il y a lieu de considérer que le fonds de prêts à l'économie ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal. La société chargée de la gestion du fonds s'assure que les stipulations des contrats permettent de disposer des informations suffisantes à l'établissement de ce rapport. VIII.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 332-20-1 , les obligations, parts et actions émises par le fonds de prêts à l'économie font l'objet d'une valorisation trimestrielle par la société chargée de la gestion du fonds, selon la méthodologie décrite dans le règlement du fonds. La valorisation est certifiée annuellement par un expert indépendant, non lié financièrement, ni avec la société chargée de la gestion, ni avec l'entreprise d'assurance.