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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Suppression : I. ―Ajout : Les Suppression : L'actifAjout : organismes Suppression : d'unAjout : de Suppression : organismeAjout : titrisation Suppression : mentionnéAjout : mentionnés au 4° bis Suppression : du A de l'article R. 212-31 Suppression : doit être composé, à l'exclusion de tout autre élément : 1° De titres émis ou garantis par un Etat membre de l'OCDE ou un établissement public d'un tel Etat ; 2° D'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de partsAjout : et Suppression : deAjout : les fonds Suppression : communs de placement dont le portefeuille est exclusivement composé deAjout : professionnels Suppression : titresAjout : spécialisés mentionnés au Suppression : 1° ; 3Ajout : 11° Suppression : De créances dont le principal et les intérêts sont intégralement couverts par un acte d'acceptation dans les conditions prévues àAjout : bis Suppression : l'Ajout : de Suppression : articleAjout : l'article Suppression : LAjout : R. Suppression : 313-29-1 du code monétaire et financier , ou par un engagement irrévocableAjout : 212-31 Suppression : ayantAjout : sont des Suppression : effets équivalents, signé par un Etat membreAjout : fonds de Suppression : l'OCDE ou un établissement public d'un tel Etat ; 4° De sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation ou des valeurs conservéesAjout : prêts à Suppression : titre de réserve ou de garantie. IIAjout : l'économie. Suppression : ― L'organisme peut conclure des contrats financiers ayant pour objet unique la gestion de l'écart de périodicité entre les flux engendrés, d'une part, par les titres et créances détenus et, d'autreAjout : Ces Suppression : part,Ajout : fonds Suppression : parAjout : respectent les Suppression : obligations, parts ou actions émises, le cas échéant,Ajout : règles Suppression : pourAjout : définies Suppression : chaqueAjout : à Suppression : compartimentAjout : l'article Suppression : concernéAjout : R. Suppression : L'organisme ne peut,Ajout : 332-14-2 Suppression : enAjout : du Suppression : dehorsAjout : code des Suppression : obligations qu'il a émises, recourir à l'emprunt ni effectuer d'opérations de cession temporaire d'instruments financiersAjout : assurances.