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Version en vigueur depuis le 6 novembre 2011
Le service effectué lors d'opérations militaires qualifiées d'opérations extérieures dans les conditions prévues à l' article L. 4123-4 du code de la défense et les blessures qui en résultent peuvent donner lieu, lorsque la nature des opérations le justifie, à l'attribution du bénéfice de la campagne double, par décret. Le décret précise le champ d'application de l'opération à laquelle il s'applique et la période donnant droit à ce bénéfice.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024755548Cette aide générée porte sur Article R17 bis · Code des pensions civiles et militaires de retraite. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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