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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée.
Version en vigueur du 28 février 2016 au 11 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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