Article R131-3 (version du 11 mai 2017)

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée.