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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 48 %
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Lorsque le nombre d'annuités ayant fait l'objet de cotisations ou de rachats, en application de l'article R. 426-14 , est au moins égal à vingt-cinq, la pension Ajout : résultant de la liquidation de la totalité des droits calculée à la date d'effet du droit et avant application d'une décote ne peut être inférieure à 2 % du