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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Tout opérateur non vinificateur vendant en vrac, soumis ou non au contrôle interne, est tenu de déposer une déclaration annuelle de transaction en vrac avant la première transaction de vin en vrac, auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé compétents.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.