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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Il ne peut être déclaré dans la déclaration de récolte, pour les vins produits sur une superficie déclarée de vignes en production, qu'une seule indication géographique protégée ou qu'un seul type de produit bénéficiant de la même indication géographique protégée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.