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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Sur les superficies de jeunes vignes en première et deuxième feuille, c'est-à-dire l'année de leur plantation avant le 31 juillet et l'année suivante, il ne peut être déclaré en récolte et revendiqué aucun produit vitivinicole bénéficiant d'une indication géographique protégée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.