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Version en vigueur depuis le 26 novembre 2011
Un membre du comité de surveillance est chargé de l'examen des comptes du plan. A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du comité sur les questions relatives aux comptes du plan ; 2° Il soumet au comité les projets de mission de contrôle des comptes du plan ; 3° Il assure le suivi des missions d'expertise arrêtées par le comité en application du 3° de l'article R. 144-14 , et lui présente les conclusions de ces missions.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024847956Cette aide générée porte sur Article R144-15 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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