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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 20 juillet 2018

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption dans les conditions fixées : 1° En ce qui concerne les œuvres d'art, aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine ; 2° En ce qui concerne les archives privées, aux articles R. 212-91 et R. 212-92 du même code.
Nouvelle version :
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~~Suppression : 212-91 et R. 212-92 du même code.~~