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Code général de la propriété des personnes publiques
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L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption Suppression : dans les conditions fixées :Ajout : à Suppression : 1°Ajout : l'égard Suppression : EnAjout : des Suppression : ceAjout : biens Suppression : quiAjout : culturels Suppression : concerneAjout : dans les Suppression : œuvresAjout : conditions Suppression : d'art,Ajout : fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoineSuppression : ; 2° En ce qui concerne les archives privées, aux articles R.Suppression : 212-91 et R. 212-92 du même code.