Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Texte intégral
L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3 , est pris après avis de la commission communale des impôts directs.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3 , est pris après avis de la commission communale des impôts directs.