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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Le transfert des titres acquis à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 1126-1 a lieu par virement de compte à compte pour les titres inscrits en compte et par production des titres pour ceux matériellement créés. Chaque transfert est accompagné de tout document de nature à certifier les droits de l'Etat.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024884618Cette aide générée porte sur Article R1126-1 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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