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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 1311-1, R. 1311-2 et R. 1311-3 du code général des collectivités territoriales .
Nouvelle version :
La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R. ~~Suppression : 1311-1~~Ajout : 1311-3, R. ~~Suppression : 1311-2~~

Ajout : 1311-4

et R.

~~Suppression : 1311-3~~

Ajout : 1311-5

du code général des collectivités territoriales

~~Suppression :~~