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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 1311-3, R. 1311-4 et R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
Cartographie jurisprudentielle
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