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Version en vigueur du 25 novembre 2011 au 1 janvier 2015

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur départemental des finances publiques peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat. Les fonctionnaires ainsi désignés agissent également au nom des établissements mentionnés à l'article R. 1212-10 , si ceux-ci l'ont demandé. Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés à l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Nouvelle version :
Pour la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur départemental des finances publiques peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat. Les fonctionnaires ainsi désignés agissent également au nom des établissements mentionnés à l'article R. 1212-10 , si ceux-ci l'ont demandé. Les désignations prévues au présent article ne peuvent porter sur les agents mentionnés