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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son concours, l'administration chargée des domaines accomplit les mesures de publicité prévues par la loi en matière d'acquisition d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce. Le coût en est supporté par les services ou les établissements intéressés.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000024884705Cette aide générée porte sur Article R1212-14 · Code général de la propriété des personnes publiques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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