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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
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La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.
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Code général de la propriété des personnes publiques
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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
La commission interministérielle peut recueillir l'avis de toute personne qualifiée en raison de sa compétence ou de ses fonctions.