Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Texte intégral
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.
Chargement de la page
Code général de la propriété des personnes publiques
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.