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Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 août 2021

Version en vigueur depuis le 1 août 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le dossier de délimitation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111-7 est soumis à enquête publique. Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du présent code. Lorsque les procédures de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont conduites simultanément sur le même site, il est procédé à une enquête unique.
Nouvelle version :
Le dossier de ~~Suppression : délimitation~~Ajout : constatation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111-7 ~~est~~

fait

~~Suppression : soumis~~

l'objet

~~Suppression : à~~

d'une

~~Suppression : enquête~~

participation

~~Suppression : publique~~

du public par voie électronique

. Cette

~~Suppression : enquête~~

consultation

est menée

~~Suppression : dans~~

selon

les

~~Suppression : formes~~

modalités

prévues

~~Suppression : aux~~

par

les

articles

~~Suppression : R~~

L

.

~~Suppression : 123-1~~

123-19

~~Suppression : à~~

et

R.

~~Suppression : 123-27~~

123-46-1

du code de l'environnement et

~~Suppression : aux~~

par

~~Suppression : articles~~

l'article

R. 2111-9

~~Suppression : et R. 2111-10~~

du présent code.

Suppression : Lorsque les procédures de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont conduites simultanément sur le même site, il est procédé à une enquête unique.