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Code général de la propriété des personnes publiques
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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 62 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Le dossier de Suppression : délimitationAjout : constatation auquel sont annexés, le cas échéant, les avis prévus à l'article R. 2111-7 Suppression : estAjout : fait Suppression : soumisAjout : l'objet Suppression : àAjout : d'une Suppression : enquêteAjout : participation Suppression : publiqueAjout : du public par voie électronique. Cette Suppression : enquêteAjout : consultation est menée Suppression : dansAjout : selon les Suppression : formesAjout : modalités prévues Suppression : auxAjout : par Ajout : les articles Suppression : RAjout : L. Suppression : 123-1Ajout : 123-19 Suppression : àAjout : et R. Suppression : 123-27Ajout : 123-46-1 du code de l'environnement et Suppression : auxAjout : par Suppression : articlesAjout : l'article R. 2111-9 Suppression : et R. 2111-10 du présent code.Suppression : Lorsque les procédures de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières sont conduites simultanément sur le même site, il est procédé à une enquête unique.