Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Texte intégral
Le titre fixe la durée de l'autorisation et les conditions juridiques et financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public.
Chargement de la page
Code général de la propriété des personnes publiques
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Le titre fixe la durée de l'autorisation et les conditions juridiques et financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public.